Conditions générales de vente

1.Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout abonnement au service Clinoly (le « Service ») souscrit par un professionnel ou un établissement de santé (le « Client ») auprès de Clinoly (l’« Éditeur »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par l’Éditeur.

Elles forment le contrat avec les Conditions générales d’utilisation, l’Accord de traitement des données et l’Engagement de niveau de service. En cas de contradiction, un devis ou un contrat particulier signé prévaut sur les CGV, qui prévalent sur les CGU.

2.Clientèle professionnelle

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels et établissements de santé agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare souscrire à ce titre. En conséquence, les dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur qui sont réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

La période d’essai gratuite permet au Client d’évaluer le Service avant tout engagement.

3.Formation du contrat

Conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, le contrat est conclu en ligne selon les étapes suivantes :

• le Client renseigne le formulaire d’inscription et prend connaissance des CGV et des documents qui y sont liés ;
• il vérifie et, le cas échéant, corrige les informations saisies avant de valider ;
• il accepte les documents contractuels en cochant la case prévue, puis valide son inscription ;
• la création du compte est confirmée et le Client accède immédiatement au Service.

L’acceptation est enregistrée avec la version des documents acceptés, la date, l’heure et l’adresse IP. Ces enregistrements sont conservés de manière inaltérable et font foi entre les parties. La souscription d’une formule payante vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.

4.Formules et contenu

Le Service est proposé en plusieurs formules décrites sur la page Tarifs, qui précise pour chacune les fonctionnalités incluses et les limites d’usage : nombre de praticiens, de comptes, de patients, de sites, volume de stockage, de messages et de requêtes d’assistance. La formule Enterprise fait l’objet d’un devis.

Lorsqu’une limite est atteinte, l’ajout concerné est refusé jusqu’au passage à une formule supérieure. Les données existantes ne sont jamais affectées.

5.Période d’essai

Toute nouvelle clinique bénéficie d’une période d’essai gratuite, dont la durée est indiquée lors de l’inscription, sans communication d’un moyen de paiement. L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

À la fin de l’essai, le Client dispose d’un délai de grâce pendant lequel le Service reste pleinement utilisable, puis le compte passe en lecture seule tant qu’aucune formule n’a été souscrite. En lecture seule, aucune donnée n’est supprimée : le Client peut consulter et exporter l’ensemble de ses dossiers.

6.Prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la souscription ou du renouvellement.

L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

7.Facturation et paiement

• L’abonnement est facturé d’avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie.
• Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l’espace de facturation du Client.
• Le paiement s’effectue par les moyens proposés dans cet espace et est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation relative aux délais de paiement (loi n° 15-95 formant code de commerce, telle que modifiée), sans préjudice des dispositions ci-dessous.

8.Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, le Client en est informé et dispose d’un délai de grâce pendant lequel le Service reste pleinement accessible. À l’expiration de ce délai, le compte passe en lecture seule jusqu’à régularisation, et le retour au service complet est immédiat dès le paiement enregistré.

9.Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour la période choisie — un mois ou un an — à compter de sa souscription. Il se renouvelle tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

10.Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace de facturation. Le changement prend effet immédiatement pour le reste de la période en cours ; le tarif de la nouvelle formule s’applique à compter du renouvellement suivant.

Le passage à une formule inférieure n’est possible que si l’usage du Client respecte les limites de cette formule ; le Service indique au préalable ce qui doit être réduit.

11.Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation, sans frais ni motif :

• à la fin de la période en cours : le Service reste pleinement accessible jusqu’à cette date puis n’est pas renouvelé. Le Client peut revenir sur sa décision tant que la période n’est pas échue ;
• avec effet immédiat : l’accès en écriture cesse aussitôt et le compte passe en lecture seule.

La résiliation est enregistrée et visible dans l’espace de facturation.

12.Remboursement

Les sommes versées pour une période commencée restent acquises à l’Éditeur et ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation en cours de période, sauf dans les cas suivants :

• retrait d’une fonctionnalité : si l’Éditeur retire, en cours de période payée, une fonctionnalité incluse dans la formule du Client, celui-ci peut résilier sans frais et obtenir le remboursement, au prorata, de la part non consommée de la période ;
• manquement de l’Éditeur : en cas de résiliation motivée par un manquement grave de l’Éditeur non corrigé dans les trente (30) jours suivant sa notification, le Client est remboursé au prorata de la période restant à courir ;
• erreur de facturation : tout montant facturé à tort ou en double est remboursé ou crédité ;
• crédits de service : les crédits prévus par l’Engagement de niveau de service sont imputés sur la facture suivante.

Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de trente (30) jours suivant leur acceptation.

13.Suspension et résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV. Il peut le suspendre sans délai en cas de risque avéré pour la sécurité du Service ou des données, ou sur injonction d’une autorité, en en informant le Client.

L’Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave persistant, par notification écrite, sans préjudice de dommages et intérêts.

14.Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause :

• les données restent accessibles en lecture et exportables par le Client pendant quatre-vingt-dix (90) jours ;
• sur demande du Client pendant ce délai, l’Éditeur lui remet une copie de ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• à l’issue de ce délai, l’Éditeur supprime les données, y compris des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, sauf obligation légale de conservation qui lui incomberait personnellement.

Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de conserver les dossiers médicaux et comptables pendant les durées que la loi lui impose.

15.Niveau de service et assistance

Les engagements de disponibilité, les horaires d’assistance et les crédits de service sont décrits dans l’Engagement de niveau de service.

16.Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs.

Sauf faute lourde ou dolosive, et hors atteinte aux données personnelles résultant d’un manquement de l’Éditeur à ses obligations de sécurité, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L’Éditeur n’est pas responsable des décisions médicales ni des conséquences de l’utilisation, par les professionnels de santé, des informations enregistrées dans le Service.

17.Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats. La partie affectée en informe l’autre sans délai. Si l’événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

18.Données

L’Éditeur traite les données des patients pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’Accord de traitement des données, que le Client accepte en souscrivant.

19.Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Casablanca, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.