Conditions générales d’utilisation
Les règles d’utilisation de Clinoly, applicables à toute personne titulaire d’un compte : personnel d’une clinique, patient ou personnel de l’éditeur.
Document en cours de finalisation : certaines informations légales de l’éditeur restent à renseigner.
1.Objet et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Clinoly (le « Service »), édité par Clinoly (l’« Éditeur »).
- Client : le cabinet, la clinique ou l’établissement de santé qui souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle.
- Utilisateur : toute personne physique titulaire d’un compte — membre du personnel du Client, patient invité par le Client à son espace patient, ou personnel de l’Éditeur.
- Données de santé : les données relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, au sens de la loi n° 09-08, enregistrées par le Client dans le Service.
- Compte : l’accès personnel d’un Utilisateur, protégé par ses identifiants.
Les conditions commerciales de l’abonnement figurent dans les Conditions générales de vente. Le traitement des données par l’Éditeur pour le compte du Client est encadré par l’Accord de traitement des données.
2.Acceptation et modifications
L’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Cette acceptation est enregistrée électroniquement avec la version acceptée, la date, l’heure et l’adresse IP, conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ; elle a la même valeur qu’une acceptation écrite.
L’Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution de la loi ou du Service. Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version, que l’Utilisateur est invité à accepter lors de sa connexion suivante. Chaque version reste consultable avec son numéro et sa date d’entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui refuse la nouvelle version cesse d’utiliser le Service ; le Client peut alors résilier son abonnement dans les conditions des Conditions générales de vente.
3.Accès au Service
Le Service est accessible depuis un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone, au moyen d’une connexion internet dont le coût reste à la charge de l’Utilisateur.
Le Service est réservé aux professionnels et établissements de santé et aux personnes qu’ils y invitent. Le personnel du Client n’y accède que sur invitation du Client, qui attribue à chacun un rôle déterminant ce qu’il peut consulter et faire.
4.Compte et sécurité des identifiants
- Le Compte est strictement personnel et ne peut être partagé, y compris entre membres d’une même clinique.
- L’Utilisateur choisit un mot de passe robuste, le garde confidentiel et active l’authentification à deux facteurs, fortement recommandée pour tout accès à des données de santé.
- Toute action effectuée depuis un Compte est réputée l’être par son titulaire, sauf utilisation frauduleuse signalée sans délai.
- L’Utilisateur signale immédiatement au Client, et à l’Éditeur à l’adresse security@clinoly.com, toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
Les accès aux dossiers, les consultations, les modifications et les téléchargements sont journalisés. Ce journal, consultable par le Client, ne peut être ni modifié ni supprimé.
5.Utilisation conforme
L’Utilisateur utilise le Service conformément à sa destination, à la loi et aux règles de sa profession. Il s’interdit notamment :
- d’accéder ou de tenter d’accéder à des données qui ne relèvent pas de ses fonctions, notamment au dossier d’un patient qu’il ne prend pas en charge ;
- d’enregistrer des données sans base légale, ou de les utiliser à d’autres fins que la prise en charge des patients et la gestion de l’établissement ;
- de contourner les mesures de sécurité, de tester la vulnérabilité du Service sans autorisation écrite, ou d’en perturber le fonctionnement ;
- de déposer des fichiers malveillants ou des contenus illicites ;
- d’extraire des données par des moyens automatisés autres que les fonctions d’export prévues ;
- de reproduire, décompiler ou exploiter commercialement tout ou partie du logiciel.
Un manquement peut entraîner la suspension du Compte concerné, sans préjudice des autres droits de l’Éditeur et du Client.
6.Responsabilités du Client
Le Client est le responsable du traitement des données de ses patients : il détermine pourquoi et comment elles sont collectées. Il lui appartient notamment :
- d’informer ses patients du traitement de leurs données et de recueillir leur consentement lorsque la loi l’exige — le Service permet d’enregistrer ces consentements, canal par canal ;
- d’accomplir auprès de la CNDP les formalités préalables qui lui incombent pour ses propres traitements ;
- de n’inviter que des personnes habilitées, tenues au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité, et de leur attribuer le rôle adapté ;
- de désactiver sans délai le Compte d’un membre du personnel qui quitte ses fonctions ;
- de vérifier l’exactitude des informations qu’il enregistre et de celles qu’il transmet aux patients.
7.Secret médical et confidentialité
Le Service est conçu pour permettre au Client de respecter le secret médical : cloisonnement strict entre établissements, droits d’accès par rôle, séparation entre données administratives et cliniques, notes privées du praticien jamais visibles du patient.
Le personnel de l’Éditeur n’accède pas aux dossiers médicaux. Un accès exceptionnel, pour les besoins de l’assistance, n’est possible que sur autorisation explicite, pour une durée limitée, pour un motif consigné, et il est journalisé. Les personnes concernées sont tenues à une obligation de confidentialité.
8.Espace patient
Le patient invité par le Client consulte dans son espace les seules informations que le Client a choisi de partager : rendez-vous, ordonnances, documents, factures. Le contenu de cet espace relève de la responsabilité du Client.
9.Assistant d’intelligence artificielle
Lorsque le Client l’active, l’assistant aide à rédiger des synthèses et des documents administratifs. Il ne pose aucun diagnostic, ne prescrit pas et n’écrit jamais seul dans un dossier. Chaque proposition doit être relue et validée par le praticien, qui en reste seul responsable. Ses limites sont décrites dans l’Avertissement médical et IA.
10.Disponibilité et évolution du Service
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, de préférence en dehors des heures d’activité, ou en cas d’incident. Les engagements de disponibilité applicables aux abonnements payants figurent dans l’Engagement de niveau de service.
L’Éditeur fait évoluer le Service et peut en ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les conséquences d’un retrait pour un Client abonné sont réglées par les Conditions générales de vente.
11.Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques sont la propriété de l’Éditeur. Le Client et ses Utilisateurs bénéficient d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.
Les données enregistrées par le Client lui appartiennent. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, dans les limites de l’Accord de traitement des données, et le Client peut les exporter à tout moment.
12.Responsabilité
Le Service est un outil de gestion. Les décisions médicales, les prescriptions et les informations communiquées aux patients relèvent de la seule responsabilité des professionnels de santé qui les prennent.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes, d’une faute de l’Utilisateur ou du Client, de la communication d’identifiants à un tiers, ou d’un cas de force majeure. Les limites de responsabilité applicables au Client figurent dans les Conditions générales de vente.
13.Suspension et fermeture d’un Compte
Le Client peut désactiver à tout moment le Compte d’un membre de son personnel. L’Éditeur peut suspendre un Compte en cas de manquement grave aux CGU, de risque pour la sécurité du Service ou des données, ou sur demande d’une autorité compétente, en en informant le Client dans les meilleurs délais.
La fermeture d’un Compte n’entraîne pas la suppression des données enregistrées pour le compte du Client : elles restent la propriété du Client et suivent les règles décrites dans les Durées de conservation.
14.Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs par l’Éditeur est décrit dans la Politique de confidentialité. Le traitement des données des patients, que l’Éditeur réalise pour le compte du Client, est encadré par l’Accord de traitement des données.
15.Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Casablanca.